Le contrat est applicable au site web de Gérance Hirt.  Par l'utilisation du formulaire « J'ai une affaire à apporter », l'apporteur déclare accepter toutes les dispositions du contrat et s'engage à s'y conformer. Le formulaire « J'ai une affaire à apporter »  consiste dans le transfert d’informations par l’apporteur à la Gérance Hirt en vue de la vente d’un bien immobilier propriété d’un tiers par Gérance Hirt. Une fois transmise par l’apporteur via le formulaire  « J'ai une affaire à apporter », chaque information est traitée et analysée de manière confidentielle par Gérance Hirt. L'apporteur sera informé expressément par Gérance Hirt  de l'acceptation de son information. La Gérance Hirt est libre d'accepter ou non les informations reçues de l'apporteur sans que ce dernier dispose d'un quelconque droit à une approbation; Gérance Hirt les refuse notamment lorsque l'apporteur n’est pas le premier à les communiquer. L’apporteur peut prétendre à une commission selon les règles et conditions aux chiffres 2 et 3 ci-dessous.

En complétant le formulaire « J'ai une affaire à apporter »  l'apporteur confirme que les conditions suivantes sont remplies :

2.1. L'apporteur accepte le for Juridique Suisse.
2.2. L'apporteur est majeur et capable de discernement.
2.3. L'apporteur dispose d’un compte bancaire Suisse.
2.4. L'apporteur n’est pas un collaborateur de la Gérance Hirt.
2.5. L'apporteur n’est pas propriétaire, copropriétaire ou titulaire d’un droit réel sur le bien immobilier pour lequel il transfère une information via le formulaire « J'ai une affaire à apporter ».

Gérance Hirt se réserve le droit de refuser tout apporteur et toute information transmise via le formulaire « J'ai une affaire à apporter » sans donner de raison particulière et en tout temps.

Pour une information validée, sous réserve de confirmation par Gérance Hirt  et à condition que l’apporteur ait respecté toutes les dispositions du contrat, l'apporteur peut prétendre au versement d’une commission dans les cas et aux conditions suivantes :

3.1. Lorsque l’Information validée transmise par l’apporteur via le formulaire « J'ai un affaire à apporter »,  a permis la conclusion et la signature d’un mandat de vente entre Gérance Hirt  et le propriétaire du bien immobilier faisant l’objet de l’information validée à condition qu’il ne se soit pas écoulé plus de 6 mois entre le transfert de l’information validée via et la date de signature du mandat de vente, la commission est de CHF 200.-

3.2. Lorsque l’information validée, transmise par l’apporteur via le formulaire « J'ai un affaire à apporter »,  aboutit à la vente par Gérance Hirt du bien immobilier en mandat de vente chez Gérance Hirt, à condition qu’il ne se soit pas écoulé plus de 18 mois entre la date de signature du mandat de vente selon le chiffre 3.1 ci-dessus et la vente du bien.

La commission est de CHF 1’000.-  si le montant de la vente du bien immobilier est inférieur à CHF 1’000’000.-

La commission est de CHF 2’000.-  si le montant de la vente du bien immobilier est compris entre à CHF 1’000’001.- et CHF 1’500’000.-

La commission est de CHF 4’000.-  si le montant de la vente du bien immobilier est compris entre à CHF 1’500’001.- et CHF 5’000’000.-

La commission est de CHF 10’000.-  si le montant de la vente du bien immobilier est supérieur  à CHF 5’000’001.-

La commission n’est due qu’à condition et lorsque Gérance Hirt  encaisse sa commission sur la vente en question.

Chaque commission est sujette à toutes déductions de montants à déduire ou à retenir conformément aux lois et règlements applicables, que ce soit pour les assurances sociales (notamment AVS, AI, AC, APG), les assurances, la TVA ou les impôts. Il est fait référence dans le présent contrat à des montants de commissions brutes.

En cas de droit à une commission, l’apporteur s’engage à fournir tous les documents obligatoires à l’enregistrement de ses données ainsi que toutes informations utiles ou nécessaires pour le versement de commissions éventuelles, y compris les coordonnées bancaires d’un compte en Suisse dont l’apporteur est titulaire.

L’apporteur s’engage à transmettre des informations exactes dont il dispose, ou dont il peut supposer qu’elles sont exactes, et à ne transmettre via le formulaire « J'ai une affaire à apporter» aucune information obtenue illicitement (notamment par des écoutes illicites ou en violation d’un secret ou d’un contrat).

Si des informations inexactes sont délibérément transmises, l’apporteur perd le droit à la commission. L’apporteur s’engage à ne pas transmettre de photos sur lesquelles figurent des personnes sans leur autorisation écrite. Gérance Hirt s’engage à réserver ces informations à un usage interne. Gérance Hirt garantit toutefois assurer la protection et la sécurité des données qu'elle reçoit. 

La responsabilité de Gérance Hirt est limitée aux négligences graves ou aux fautes intentionnelles. Si l'apporteur ne s’acquitte pas de son obligation de diligence en matière de sécurisation de ses données, Gérance Hirt décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant lui être occasionnés à la suite de la perte des données qu’il n’aura pas protégées.

Par ailleurs, Gérance Hirt  ne peut voir sa responsabilité engagée si, pour une raison échappant à son contrôle, le formulaire « J'ai une affaire à apporter » a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompu ou de mauvaise qualité. En particulier, Gérance Hirt ne saurait être tenue responsable de tout acte ou omission d’un tiers intervenant quelque titre que ce soit dans la fourniture du formulaire « J'ai une affaire à apporter».

L’apporteur répond en cas de violation du contrat, y compris pour des prétentions de tiers qui en découleraient. L’apporteur est responsable à l’égard des personnes faisant l’objet d’une information transmise via le formulaire « J'ai une affaire à apporter ». Si des poursuites sont engagées contre Gérance Hirt, l’apporteur dégage ceux-ci de toute responsabilité.

Gérance Hirt peut à tout moment et sans préavis modifier le formulaire « J'ai une affaire à apporter », intégrer de nouvelles prestations de tiers, ou les retirer, ou encore interrompre entièrement le Formulaire « proposer un bien ». Les modifications sont annoncées sous une forme appropriée.

L’apporteur reconnaît que Gérance Hirt n’a aucune obligation de fournir des prestations de support et de mise à jour du formulaire « J'ai une affaire à apporter ».

Pour toute question ou litige en relation avec la présente du formulaire «J'ai une affaire à apporter » , le droit suisse s’applique en exclusivité. Le for juridique est Marly, sous réserve d’autres fors obligatoires.